Immobilier commercial en Thaïlande : les vérifications avant de signer

Achat ou location de locaux en Thaïlande : vérifiez le titre, les accès, l'usage autorisé, la capacité du bâtiment et les coûts avant de signer.

Image IA d'un quai de chargement fictif en Thaïlande, avec rideau métallique, grille d'évacuation et voie latérale
Investment 8 min Par Nestenn Thailand Research Team Publié le

Avant de vous engager sur un local professionnel existant en Thaïlande, vérifiez trois points : le droit que vous allez obtenir, la possibilité d'y exercer votre activité précise et le coût de mise en service. Demandez les justificatifs tant que vous pouvez encore renoncer. Un bâtiment disponible à la location n'est pas forcément prêt à accueillir votre activité.

Ce guide concerne les entreprises qui cherchent un bureau, une boutique, un showroom ou un entrepôt, ainsi que les investisseurs qui achètent un immeuble déjà loué. Il prend le relais après l'annonce ou la visite. Pour une opération qui demande une forte puissance électrique, consultez notre analyse du choix des sites de centres de données.

Image éditoriale générée par IA, représentant un site commercial fictif en Thaïlande. Il ne s'agit pas d'un bien proposé par Nestenn.

Décrire l'activité prévue à cette adresse

Transmettez à votre conseiller un cahier des charges d'exploitation, avec les surfaces souhaitées. Un showroom peut avoir besoin d'accueillir des clients le week-end et de poser une enseigne visible. Un distributeur peut exiger une aire de manœuvre pour ses véhicules, une charge admissible au sol définie et un accès continu à la voie publique. Un bureau peut nécessiter une climatisation en dehors des horaires de l'immeuble. Précisez les marchandises stockées, l'accueil du public, les équipements utilisés, les travaux envisagés et la date d'ouverture.

Distinguez les contraintes que vous pouvez chiffrer de celles qui rendent le site inutilisable. Un éclairage à remplacer peut se budgéter. Si l'activité est interdite à cette adresse ou si vos véhicules ne peuvent pas accéder au site, une baisse de prix risque de ne rien changer. Faites ce tri avant d'engager des études coûteuses.

Vérifier qui peut vous accorder le droit recherché

Demandez à un avocat thaïlandais indépendant de vérifier le titre et les droits inscrits auprès du bureau foncier compétent. Fournissez la référence de la parcelle, le plan et le montage prévu pour que la recherche porte sur le bien visité. Vérifiez les hypothèques, baux inscrits, servitudes et restrictions. Demandez si une mainlevée ou un accord de tiers devra être remis à la signature définitive. Contrôlez les droits d'accès à la voie privée, aux places, au quai et aux réseaux dont dépend votre exploitation.

Si le vendeur ou le bailleur est une société, obtenez ses documents d'immatriculation à jour et vérifiez les pouvoirs du signataire ainsi que les autorisations internes nécessaires. Une attestation du Department of Business Development aide à identifier la société et ses représentants habilités. Elle ne prouve pas la propriété du bâtiment. Pour une sous-location, faites vérifier le bail principal, les consentements, l'échéance et les conséquences d'une résiliation anticipée du bail principal.

Pour une location, confirmez le périmètre loué, la durée et les éventuelles formalités d'inscription, ainsi que la capacité des parties à les accomplir. Une clause de renouvellement doit être analysée, pas comptée comme une durée acquise. Pour un achat, faites vérifier l'éligibilité de l'acquéreur au montage proposé. Le titre du vendeur ne permet pas de conclure que tout acquéreur peut obtenir le même droit.

Comparer l'usage prévu au dossier du bâtiment

Commencez par les règles d'urbanisme applicables à la parcelle. Le Department of Public Works and Town and Country Planning propose des services d'urbanisme et de contrôle des constructions sur DPT Town Square. Bangkok dispose aussi de ses propres services de renseignement. Utilisez les cartes pour faire un premier tri, puis demandez à l'autorité compétente ou à votre spécialiste de vérifier l'activité au regard des règles en vigueur. La couleur d'une zone ou un projet de plan ne tranche pas la situation d'une parcelle.

Comparez les autorisations et plans approuvés avec les lieux. Une mezzanine, une extension, un quai fermé ou une nouvelle activité peuvent modifier les vérifications à faire. Identifiez qui se chargera d'obtenir les autorisations nécessaires pour les travaux, le changement d'usage ou l'exploitation. Si une évaluation environnementale peut s'appliquer, le portail Smart EIA Plus de l'ONEP permet de chercher les dossiers existants. La présence ou l'absence d'un dossier ne règle pas les obligations du projet envisagé.

Vérifier le fonctionnement sur place

Suivez le parcours d'une livraison, de la voie publique jusqu'au point de déchargement. Faites vérifier les dimensions et l'état du sol ainsi que sa capacité par un ingénieur, en fonction de vos véhicules et équipements. Visitez à des heures représentatives de l'activité. Posez des questions sur l'évacuation des eaux, les entrées d'eau passées et l'accès hors horaires, puis recoupez les réponses avec les constats, les dossiers d'entretien et le règlement.

Demandez les documents sur l'alimentation électrique, la ventilation et les dispositifs incendie. Faites préciser par le gestionnaire ou le fournisseur la capacité disponible, les conditions d'un renforcement et la partie qui le paiera. Pour les travaux, faites chiffrer un calendrier qui inclut les autorisations, les approvisionnements, les essais et l'accès des entreprises. La remise des clés ne garantit pas le début immédiat du chantier.

Rassembler les pièces avant de chiffrer le risque

QuestionJustificatifs à demanderDécision si le point reste ouvert
Pouvons-nous utiliser toute la surface nécessaire ?Titre ou bail principal, plan signé, droits d'accès et accords requis.Ne comptez pas sur une surface ou un droit non documenté.
L'activité est-elle possible sur ce site ?Vérification d'urbanisme, plans approuvés et autorisations d'exploitation ou de travaux applicables.Conditionnez l'engagement à des justificatifs clairs.
Pouvons-nous ouvrir à temps ?Constats techniques, capacité des réseaux, programme et délais réalistes.Revoyez la date d'ouverture ou écartez le site.
Le revenu ou le budget d'occupation est-il fiable ?Baux signés ou état des coûts, encaissements, impayés, charges et devis de réparation.Rechiffrez les coûts mesurables et suspendez la décision si les pièces manquent.

Comparer le coût total d’occupation

Si vous occupez les locaux, additionnez loyer ou prix, dépôts, aménagements, charges, réseaux, assurance et éventuelle remise en état en fin de bail. Un dépôt remboursable immobilise de la trésorerie sans être une dépense définitive. Demandez à votre comptable quels impôts s'appliquent à votre montage et quelle somme doit être disponible avant l'ouverture. Ne comparez pas un devis hors travaux indispensables avec un local déjà équipé pour le même usage.

Vérifier le revenu locatif

Si vous achetez un revenu locatif, rapprochez chaque loyer annoncé du bail signé et des encaissements. Relevez franchises, avenants, impayés, dépôts, possibilités de résiliation, échéances et coût de la vacance. Vérifiez les montants transférés à la vente et les engagements qui restent au vendeur. Comparez le revenu durable aux charges et travaux futurs avec notre guide du rendement net et de la liquidité.

Définir les conditions avant d'engager des fonds

Tenez un tableau des points ouverts : justificatif, interlocuteur, échéance et conséquence si la pièce manque. Chiffrez une réparation quand son périmètre est crédible. Faites de l'obtention d'un accord ou d'une autorisation essentielle une condition à satisfaire au bon moment. Un rabais ne remplace pas un droit sans lequel l'activité est impossible.

Demandez à votre avocat indépendant de formaliser les conditions, délais et règles de restitution ou d'imputation du dépôt avant signature. Prévoyez le cas d'un justificatif tardif ou d'une condition non satisfaite. Rassemblez autorisations, relevés et documents de remise du bien pour que l'équipe d'exploitation puisse s'appuyer sur le dossier vérifié.

Transmettre votre cahier des charges à Nestenn

Consultez notre guide de l'immobilier commercial ou le catalogue des biens. Pour une recherche en cours ou une adresse précise, envoyez votre cahier des charges à Nestenn avec l'activité, le secteur, le budget, la surface, la date d'ouverture et vos contraintes non négociables. Nous pouvons cadrer la sélection et comparer les pièces reçues, aux côtés de vos conseillers juridiques et techniques indépendants.

Questions fréquentes

Que vérifier en premier avant de louer des locaux en Thaïlande ?

Décrivez l'activité et confirmez le périmètre loué, les accès et l'usage autorisé. Vérifiez qui peut accorder le bail, les accords et formalités requis et qui doit faire les démarches ou travaux.

Un permis de construire suffit-il pour exercer mon activité ?

Non. Comparez le bâtiment autorisé et son état actuel. Vérifiez ensuite l'urbanisme, le changement d'usage éventuel et les autorisations propres à l'activité.

Comment vérifier les loyers d'un immeuble occupé ?

Rapprochez l'état locatif des baux, avenants et encaissements. Examinez impayés, franchises, dépôts, échéances et possibilités de résiliation avant de calculer le revenu net.

Faut-il verser un dépôt avant la fin des vérifications ?

Faites examiner le dépôt et ses modalités de restitution avant de signer ou de payer. Écrivez quelles pièces et quels accords manquent, ainsi que les conséquences si une condition échoue.

Quelles informations transmettre à Nestenn ?

Précisez l'activité, le secteur, la surface, le budget, la date d'ouverture et les impératifs d'exploitation. Pour un bien précis, indiquez son adresse et le droit proposé.

Sources

  1. DPT Town Square: planning and building-control services, Department of Public Works and Town & Country Planning
  2. Department of City Planning and Urban Development: parcel planning enquiries, Bangkok Metropolitan Administration
  3. Business Registration Certificate, English version, Department of Business Development
  4. Smart EIA Plus environmental assessment database, Office of Natural Resources and Environmental Policy and Planning
  5. Real estate transactions in Thailand: due diligence, DLA Piper RealWorld Law, July 19, 2023 (last modified on guide)
  6. Land registration evidence: inspection and copies at the Land Office, Department of Lands

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